Avocat au Barreau de Draguignan, j’interviens en matière de conseils juridiques et de contentieux judiciaires auprès des mineurs dans l’objectif de défendre leurs droits et intérêts.
En tant qu’avocat en droit des mineurs aux Arcs, je suis tenue aux mêmes exigences de secret professionnel que pour les adultes. Dans le cadre de mon intervention, je prends en charge toutes les affaires afférentes aux mineurs qui sont victimes ou en danger, mais aussi qui ont commis des actes de délinquance afin de les assister et de les représenter lorsqu’ils sont entendus par le Juge aux Affaires familiales.
Juge des Enfants
Créé par l’ordonnance du 2 février 1945 : le juge des enfants est spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence. Il possède deux rôles essentiels :
• Juger les mineurs délinquants
• Protéger les mineurs en danger
La Justice des mineurs a également connu une grande réforme avec l’entrée en vigueur le 30 septembre 2021 du Code de la Justice Pénale des Mineurs. Cette réforme a pour vocation d’accélérer les procédures pénales et de renforcer la prise en charge des mineurs délinquants.
Assistance éducative
Le juge des enfants intervient dans l’objectif d’assurer la protection de l'enfant dont la santé, l'éducation ou la sécurité est menacée. Lors de cette procédure, le juge des enfants peut faire participer plusieurs institutions telles que la Protection Judiciaire de la Jeunesse (à travers un éducateur) ou l'Aide Sociale à l'Enfance.
De plus, il est capable de prononcer le placement provisoire du mineur au sein d'une famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé.
D’après l’article 375 du Code civil l'assistance éducative réunit toutes les dispositions juridiques visant à assurer la protection de l'enfant en danger dès lors où sa santé et sa sécurité sont menacées, mais aussi dans le cas où les conditions de son éducation et de son développement sont considérablement touchées.
En tant qu’avocat en droit des enfants près de Fréjus, de Draguignan et de Roquebrune-sur-Argens, j’interviens devant le Juge des enfants auprès des mineurs ou des parents, entre autres lors d’une assistance éducative liée à un placement des enfants à l’aide sociale à l’enfance, à un droit de visite, à la mesure d’investigation, à l’assistance éducative en milieu ouvert ou encore à la famille d’accueil.
Délits commis par des mineurs
Le Code de la Justice pénale des mineurs instaure la présomption de non-discernement pour les mineurs âgés de moins de 13 ans.
Désormais, la procédure se déroule en plusieurs étapes : • Audience sur la culpabilité ( doit se tenir dans un délai compris entre 10 jours et trois mois)
• Période de mise à l'épreuve éducative (si culpabilité prononcée) : (entre 6 mois et 9 mois)
• Audience pour le prononcé de la sanction.
Sous certaines conditions, le juge des enfants peut statuer lors d'une audience unique.
Une procédure d'instruction peut également être ouverte pour les mineurs.
En ma qualité d’avocat au tribunal pour enfant au Arcs, je m’occupe des dossiers de mineurs confrontés à des faits de délinquance. Titulaire d’une expérience avérée en matière de droit des mineurs, je leur prodigue mes précieux conseils concernant les questions relatives à une procédure devant le Juge des enfants, mais aussi je les assiste et les représente devant le Juge des enfants du Tribunal Judiciaire de Draguignan, lorsqu’ils font l’objet d’une sanction pénale.