César Céline
1er étage 3 avenue Jean Jaurès
83460  Les Arcs
N°TVA : 85481555522

Prison et Sanctions Disciplinaires

22/03/2019

Création de nouvelles fautes disciplinaires : la rébellion, la provocation ou apologie du terrorisme, captation , enregistrement et diffusion de sons et d'image..
Aggravations de certaines fautes disciplinaires existantes: certaines fautes du troisième degré passent au second degré et du second degré au premier degré.

 

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