Avocate en droit de la famille
Maître Céline César vous propose ses services en matière de droit de la famille aux Arcs : divorce et séparation de corps, représentation devant un juge aux affaires familiales et un juge des enfants, etc.
Divorce et séparation de corps
La loi du 26 mai 2004 a modifié les règles applicables en matière de divorce, en créant ou en simplifiant les procédures dans le but de favoriser l'entente entre les époux.
Le rôle de l'avocat est primordial dans ce domaine. Non seulement la représentation par avocat est obligatoire mais ce dernier peut surtout vous conseiller et vous aider à choisir la procédure de divorce la plus appropriée en fonction de votre situation.
L'avocat doit alors vous expliquer les conséquences de votre choix et vous aider à déterminer lequel des divorces est le plus adapté à la défense de vos intérêts. Il existe aujourd'hui quatre types de procédures de divorce.
La Loi du 23 mars 2019 a modifié les règles applicables en matière de divorce. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Si les mêmes causes de divorce contentieux sont maintenues, des changements dans la procédure ont été réalisé afin d'essayer d'accélerer les procédures de divorce.
Le grand changement de la procédure de divorce réside principalement de la formalisme de la procédure. Il n'y a plus deux phases (requete et assignation) mais uniquement une assignation en divorce. De la même manière, il n'y a plus "d'audience de conciliation" ni d'ordonnonce de non conciliation mais une audience d'orientation lors de laquelle le Juge peut entendre le sparties et rendre une décision sur les mesures provisoires.
Divorce par consentement mutuel
Ce divorce est basé sur l'accord des époux tant sur la volonté de divorcer que sur toutes les conséquences du divorce. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été modifié. Le divorce se fait par acte d'avocat qui doit être enregistré par un notaire. Ce type de divorce n'a pas été impacté par la réforme de mars 2019.
Chaque époux doit avoir un avocat et il va être rédigé une convention qui règle toutes les conséquences du divorce : lieu de résidence des époux, des enfants mineurs, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, imposition, paiement des frais et des taxes…
Après l'accomplissement des formalités et le respect d'un droit de rétractation, la convention doit être signée par les époux et les conseils, puis adressée au notaire pour enregistrement.
Divorce pour faute
Ce divorce nécessite la faute de l'un des époux. Parmi les fautes, les plus souvent invoquées sont l'adultère, les violences ou toute faute constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs conjugaux rendant impossible le maintien du mariage. Le divorce sera alors prononcé aux torts exclusifs d'un époux, au regard de la faute commise par ce dernier. Bien souvent, cette procédure aboutit au prononcé du divorce aux torts partagés.
Divorce pour rupture définitive du lien conjugal
Cette cause de divorce a été modifiée par la loi de mars 2019 puisque le délai de séparation a été raccourci.
Avant, 2021 ce divorce nécessitait une séparation des époux d'au moins deux ans. Ce délai de deux ans est maintenu pour toutes les procédures engagées avant le 1er janvier 2021 et pour obtenir le divorce sur ce fondement, il est impératif de prouver cette séparation de deux ans au jour de l'assignation en divorce.
Pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021, le délai de séparation a, non seulement, été réduit à un an, mais l'apréciation du délai se fera au jour où le Juge rend son jugement, si le fondement n'a pas été évoqué dans l'assignation en divorce.
Divorce sur acceptation du principe de la rupture
Ce divorce est préconisé lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais n'ont pas réussi à s'entendre sur toutes les mesures annexes.
L'audience de conciliation ayant été supprimée, soit l'accord écrit sera reccueilli par acte sous seing privé contresigné par l'Avoact soit lors de l'audience d'orientation et statuant sur les mesures provisoires en présence du Juge. Attention, cet accord est irrévocable.
Juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour statuer sur toutes les mesures réglant les difficultés familiales qui peuvent être rencontrées dans les procédures après un divorce ou sans lien marital (union libre, concubinage, pacs...).
Le Juge aux Affaires Familiales est également compétent pour rendre des ordonnance de Protection, notamment pour assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Les principales procédures auxquelles votre avocat en droit de la famille peut vous apporter ses connaissances et son assistance devant le JAF sont les suivantes :
- autorité parentale
- fixation de la résidence (garde) des enfants
- fixation des droits de visite et d'hébergement
- fixation des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants
- assistance et audition de l'enfant devant le juge aux affaires familiales
Juge des enfants
Créé par l'ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants est spécialisé dans les problèmes de l'enfance et de l'adolescence. Il possède deux rôles essentiels :
- protéger les mineurs en danger
- juger les mineurs délinquants
Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, le juge des enfants va intervenir soit dans le cadre de mesures d'assistance éducative soit dans le cadre pénal des mineurs.
La Justice des mineurs a également connu une grande réforme avec l'entrée en vigueur le 30 septembre 2021 du Code de la Justice Pénale des Mineurs. Cette réforme a pour vocation d'accélérer les procédures pénales et de renforcer la prise en charge des mineurs délinquants.
Assistance éducative
Le juge des enfants intervient dans le but de protéger l'enfant dont la santé, l'éducation ou la sécurité est menacée. Dans le cadre de cette procédure, le juge des enfants peut faire participer différentes institutions telles que la Protection Judiciaire de la Jeunesse (par le biais d'un éducateur) ou l'Aide Sociale à l'Enfance.
Il peut également prononcer le placement provisoire du mineur au sein d'une famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé.
Délits commis par des mineurs
Le Code de la Justice pénale des mineurs instaure la présomption de non-discernement pour les mineurs âgés de moins de 13 ans.
Désormais, la procédure se déroule en plusieurs étapes :
- audience sur la culpabilité ( doit se tenir en 10 jours et trois mois)
- période de mise à l'épreuive éducative (si culpabilité prononcée) : (entre 6 mois et 9 mois)
- audience pour le prononcé de la sanction
Sous certaines conditions, le juge des enfants peut statuer lors d'une audience unique.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre cabinet d'avocat en droit de la famille situé aux Arcs. Maître Céline César intervient également en droit pénal et en droit immobilier à Draguignan, Fréjus, Brignoles et dans tout le Var.