Avocate en droit pénal
Maître Céline César vous propose ses services en matière de droit pénal aux Arcs : aménagement de peine, défense des prévenus devant le tribunal, garde à vue…
Aménagement de peine
Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur des prisons. Il intervient après la condamnation à une peine d'emprisonnement. À ce titre, le juge d'application des peines fixe les principales modalités du traitement pénitentiaire.
Les domaines d'intervention du JAP
Le juge d'application des peines intervient donc :
- lorsque la personne est incarcérée
- lorsque la personne a été condamnée à une peine de prison sans avoir été immédiatement incarcérée
- dans le cadre d'un suivi de mise à l'épreuve
En effet, lorsque la peine est inférieure à deux ans (depuis fin 2009) et dans certaines conditions, l'emprisonnement immédiat n'est pas indispensable. L'aménagement de peine est donc possible lorsqu'une personne, incarcérée ou non, présente les conditions requises soit pour sortir prématurément de prison soit pour ne pas être incarcérée.
En matière de récidive, il y a lieu de préciser que la demande d'aménagement de peine ne sera possible que si la peine à effectuer ou restant à effectuer ne dépasse pas une année d'emprisonnement.
Le rôle de votre avocat en droit pénal
Maître Céline César peut vous conseiller et vous assister dans le cadre des procédures devant le juge d'application des peines pour une demande de :
- placement sous bracelet électronique
- placement à l'extérieur
- semi-liberté
- réduction, fractionnement ou suspension de peine
- libération conditionnelle
Défense des prévenus devant le tribunal
Lorsque vous avez reçu une convocation à comparaître devant une juridiction répressive, votre avocat pénal peut vous conseiller et vous assister afin d'élaborer une défense. Il est à noter que l'assistance d'un avocat devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel n'est pas obligatoire. Cependant, elle est vivement conseillée et Maître Céline César peut vous assister devant les juridictions pénales du Var.
Les trois juridictions répressives
Dès lors que vous avez connaissance de votre date de comparution, n'attendez pas pour contacter votre avocat. Celui-ci peut vous assister devant trois types de juridictions répressives :
- tribunal de police : pour les contraventions
- tribunal correctionnel : pour les délits
- cour d'assises : pour les crimes
Selon l'infraction commise, vous serez jugé devant l'une de ces juridictions. Par ailleurs, une fois la sanction prononcée, vous pourrez dans un délai de dix jours exercer un recours devant la cour d'appel.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Depuis quelques années, il existe une procédure simplifiée en matière pénale : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure n'est possible qu'en matière de délit lorsque le maximum légal encouru n'est pas supérieur à 5 ans d'emprisonnement.
Elle nécessite une reconnaissance par l'auteur des faits de sa culpabilité. Lorsque vous êtes convoqué selon la procédure de CRPC, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Généralement, cette procédure est une alternative favorable à une convocation devant le tribunal correctionnel.
Dans les faits, le procureur, après avoir examiné le dossier et entendu les parties, va proposer une peine. Cette dernière pourra être ou non acceptée. Si la peine proposée est acceptée, il est nécessaire qu'elle soit homologuée par le président du tribunal de grande instance. Au stade de l'homologation, le procès pénal est fini.
Il n'en demeure pas moins que vous pouvez refuser la peine proposée et que le président du tribunal peut refuser d'homologuer la peine. Dans ces deux hypothèses, le procès pénal n'est pas fini et le prévenu sera appelé à comparaître devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Garde à vue
Il est nécessaire de rappeler que toute personne placée en garde à vue a des droits. Ceux-ci ont évolué avec la loi du 14 avril 2011.
Bien que lors de la garde à vue l'avocat n'a pas toujours accès au dossier pénal, la loi lui permet dorénavant de consulter le procès-verbal de placement en garde à vue, le certificat du médecin, ainsi que les éventuelles auditions de son client qui auraient déjà eu lieu.
Les droits lors d'une garde à vue
Aujourd'hui, lors du placement en garde à vue, les droits de toute personne sont les suivants :
- être examiné par un médecin qui se prononcera sur l'aptitude au maintien en garde à vue
- prévenir un membre de sa famille et son employeur
- connaître les motifs justifiant le placement en garde à vue et la qualification des faits
- s'entretenir seul avec un avocat (pendant 30 minutes)
- être assisté par un avocat pendant les auditions et les confrontations
- faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire
Par ailleurs, sauf nécessités impérieuses de l'enquête, les auditions ne pourront commencer avant un délai de deux heures s'il a été fait appel à un avocat. Par ailleurs, à la fin de chaque audition, l'avocat pourra d'une part poser à son client les questions qu'il juge nécessaires et formuler toutes les observations qu'il estimera utiles.
En tout état de cause, l'avocat aura la possibilité d'expliquer à son client les différentes procédures dont il pourra faire l'objet à l'issu de la garde à vue, selon la gravité des faits (CRPC, convocation devant le tribunal, mise en examen devant le juge d'instruction, procédure de comparution immédiate…).
L'élargissement des droits
Depuis la Loi du 3 juin 2016, entrée en vigueur le 15 novembre 2016, les droits des personnes ont été élargis. Ainsi, la personne gardée à vue peut, selon les circonstances, communiquer sous différentes formes (entretien, appel téléphonique ou écrit) et en présence de l'OPJ avec les personnes qu'elle pouvait auparavant uniquement prévenir.
Le droit à la présence de l'avocat a également été élargi à la reconstitution de l'infraction et au "tapissage" qui pourraient se dérouler pendant la mesure de garde à vue.
Enfin, depuis le 1er janvier 2017, l’assistance par un avocat du mineur placé en garde à vue devient obligatoire.
Juge d’instruction
Le juge d'instruction a pour mission de faire "tout acte utile à la manifestation de la vérité". Concrètement, sa mission est donc de mener une enquête approfondie, qui pourra déboucher soit sur une ordonnance de non-lieu (preuves insuffisantes, infraction non caractérisée…) soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises afin que le dossier puisse être jugé.
Le juge d'instruction peut être saisi soit par le procureur de la République soit par l'intermédiaire d'une plainte avec constitution de partie civile.
Dans le cadre des procédures devant le juge d'instruction, le rôle de l'avocat est essentiel puisqu'il pourra avoir accès à la procédure pénale, assister aux interrogatoires et aux confrontations et faire des demandes d'actes auprès de ce magistrat.
Partie civile
La victime pénale est celle qui a subi un préjudice certain, né d'une infraction punissable, ce préjudice ayant été causé directement par une infraction pénale.
Ainsi, lorsque vous avez été victime d'une infraction pénale et que celle-ci a entraîné un préjudice corporel, matériel ou moral, vous pouvez en tant que victime demander réparation du préjudice subi.
Maître Céline César peut, dans le cadre de son cabinet, vous assister, vous conseiller et vous représenter dans différentes procédures et solliciter la réparation de votre préjudice.
Pour obtenir davantage d'informations, contactez votre cabinet d'avocat en droit pénal situé aux Arcs. Maître Céline César intervient également en droit de la famille et en droit immobilier à Draguignan, Fréjus, Brignoles et dans tout le Var.