Avocate en droit pénal

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur des prisons. Il intervient après la condamnation à une peine d'emprisonnement. À ce titre, le juge d'application des peines fixe les principales modalités du traitement pénitentiaire.

Les domaines d'intervention du JAP

En effet, lorsque la peine est inférieure à deux ans (depuis fin 2009) et dans certaines conditions, l'emprisonnement immédiat n'est pas indispensable. L'aménagement de peine est donc possible lorsqu'une personne, incarcérée ou non, présente les conditions requises soit pour sortir prématurément de prison soit pour ne pas être incarcérée.

En matière de récidive, il y a lieu de préciser que la demande d'aménagement de peine ne sera possible que si la peine à effectuer ou restant à effectuer ne dépasse pas une année d'emprisonnement.

Le rôle de votre avocat en droit pénal

Maître Céline César peut vous conseiller et vous assister dans le cadre des procédures devant le juge d'application des peines pour une demande de :

Lorsque vous avez reçu une convocation à comparaître devant une juridiction répressive, votre avocat pénal peut vous conseiller et vous assister afin d'élaborer une défense. Il est à noter que l'assistance d'un avocat devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel n'est pas obligatoire. Cependant, elle est vivement conseillée et Maître Céline César peut vous assister devant les juridictions pénales du Var.

Les trois juridictions répressives

Dès lors que vous avez connaissance de votre date de comparution, n'attendez pas pour contacter votre avocat. Celui-ci peut vous assister devant trois types de juridictions répressives :

• tribunal de police : pour les contraventions
• tribunal correctionnel : pour les délits
• cour d'assises : pour les crimes

Selon l'infraction commise, vous serez jugé devant l'une de ces juridictions. Par ailleurs, une fois la sanction prononcée, vous pourrez dans un délai de dix jours exercer un recours devant la cour d'appel.

Il est nécessaire de rappeler que toute personne placée en garde à vue a des droits. Ceux-ci ont évolué avec la loi du 14 avril 2011.

Bien que lors de la garde à vue l'avocat n'a pas toujours accès au dossier pénal, la loi lui permet dorénavant de consulter le procès-verbal de placement en garde à vue, le certificat du médecin, ainsi que les éventuelles auditions de son client qui auraient déjà eu lieu.

Les droits lors d'une garde à vue

Aujourd'hui, lors du placement en garde à vue, les droits de toute personne sont les suivants :

Par ailleurs, sauf nécessités impérieuses de l'enquête, les auditions ne pourront commencer avant un délai de deux heures s'il a été fait appel à un avocat. Par ailleurs, à la fin de chaque audition, l'avocat pourra d'une part poser à son client les questions qu'il juge nécessaires et formuler toutes les observations qu'il estimera utiles.

En tout état de cause, l'avocat aura la possibilité d'expliquer à son client les différentes procédures dont il pourra faire l'objet à l'issu de la garde à vue, selon la gravité des faits (CRPC, convocation devant le tribunal, mise en examen devant le juge d'instruction, procédure de comparution immédiate…).

Le juge d'instruction a pour mission de faire "tout acte utile à la manifestation de la vérité". Concrètement, sa mission est donc de mener une enquête approfondie, qui pourra déboucher soit sur une ordonnance de non-lieu (preuves insuffisantes, infraction non caractérisée…) soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises afin que le dossier puisse être jugé.

Le juge d'instruction peut être saisi soit par le procureur de la République soit par l'intermédiaire d'une plainte avec constitution de partie civile.

Dans le cadre des procédures devant le juge d'instruction, le rôle de l'avocat est essentiel puisqu'il pourra avoir accès à la procédure pénale, assister aux interrogatoires et aux confrontations et faire des demandes d'actes auprès de ce magistrat.

La victime pénale est celle qui a subi un préjudice certain, né d'une infraction punissable, ce préjudice ayant été causé directement par une infraction pénale.

Ainsi, lorsque vous avez été victime d'une infraction pénale et que celle-ci a entraîné un préjudice corporel, matériel ou moral, vous pouvez en tant que victime demander réparation du préjudice subi.

Maître Céline César peut, dans le cadre de son cabinet, vous assister, vous conseiller et vous représenter dans différentes procédures et solliciter la réparation de votre préjudice.